Référence FTO – REV. 06/2014

ARMO SPA – CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPROVISIONNEMENT – valable du 01/06/2014 jusqu’à sa révision

 

Chapitre 1 – Conditions de livraison

Les présentes conditions générales de livraison (« Conditions générales ») régissent les commandes et les contrats stipulés par ARMO SPA, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit entre les parties.

1. Dispositions générales

Nos fournitures sont régies uniquement par les présentes Conditions générales de vente et la demande de commande de la part du Client implique la connaissance, l’acceptation et la référence aux clauses expliquées ci-dessous. Les conditions contraires ou divergentes de nos conditions générales ne sont pas valables, à moins qu’elles ne soient expressément approuvées par les deux parties. Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les livraisons futures au client jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales de livraison d’ARMO.

2. Commande et acceptation

La commande doit indiquer toutes les caractéristiques techniques du produit, dans le cas contraire ARMO se conformera à ses propres normes de production. Les spécifications techniques non prévues lors de la définition de la commande ne seront pas prises en compte ; de même, les réclamations sur les caractéristiques ou les utilisations du produit non incluses ou non spécifiées dans la commande ne seront pas acceptées.

La commande est considérée comme acceptée et approuvée lorsque l’acheteur reçoit une confirmation formelle de la part d’ARMO. Toute modification de la commande n’est valable que si elle est confirmée par écrit par les deux parties sous peine de nullité. En cas d’annulation de la commande confirmée ou en cas de non-exécution, une pénalité d’au moins 10% de la valeur de la commande sera appliquée.

3. Délais de livraison

Les délais de préparation et de livraison indiqués dans notre confirmation de commande ne sont pas contraignants et doivent donc être considérés comme une prévision indicative. Les retards éventuels ne donneront donc en aucun cas lieu à des dommages et intérêts ou même à la résiliation partielle du contrat.

4. Mode de livraison

Sauf accord contraire, qui doit être expressément indiqué et approuvé dans la commande, la livraison des produits a lieu uniquement et exclusivement dans nos installations de production, le délai de livraison s’entend comme étant respecté lors de la mise à disposition de la marchandise. Les marchandises, même si elles sont vendues franco, voyagent toujours aux risques et périls du client, qui doit donc vérifier les marchandises à l’arrivée et porter plainte auprès du transporteur pour tout dommage, manque à gagner ou défaut en l’indiquant sur le document de transport. Ceci sous peine de déchéance du droit de faire des exceptions à cet égard.

Les marchandises sont entendues fournies sur véhicules, le déchargement et leur tri ultérieur doivent se faire à l’aide d’un équipement approprié et d’une main d’œuvre qualifiée, mise à disposition par le Client, sans frais à charge de Armo spa.

5. Prix et modalités de paiement

Le prix de la fourniture est celui indiqué dans la confirmation de commande et dans les factures ultérieures. Armo assure les crédits avec la société Viscontea du groupe Coface. Les modalités de paiement seront ratifiées de façon définitive avec l’approbation de l’Institut d’assurance du crédit. Si une couverture adéquate n’est pas prévue pour la totalité du montant de la commande, pour la franchise, des formes de paiement garanties seront appliquées (acompte, garanties bancaires, etc.). La couverture d’assurance n’est pas une cession du crédit. Nos factures sont contraignantes, et les modalités, montants et conditions de paiement indiqués sont essentiels et doivent être strictement respectés : le non-respect, tardif ou même partiel, autorisera ARMO à résilier le contrat.

Pour chaque retard de paiement, l’Acheteur paiera des intérêts de retard de 2 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. La société ARMO n’exclut pas le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts.

6. Réclamations et dénonciation de défauts

Le client est tenu d’informer ARMO par écrit de tout défaut : la garantie déchoit si le client ne notifie pas le défaut dans les 8 jours suivant sa découverte. Si la notification du défaut s’avère infondée, ARMO a le droit de demander au client une indemnisation pour les frais encourus.

7. Durée et exécution de la garantie

La garantie a une durée de 24 mois à compter de la livraison. Si la réclamation est opportune et fondée, l’obligation d’ARMO se limite au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse au même endroit que la livraison originale de la fourniture, sous réserve de retour de la marchandise à remplacer. Sont exclus les frais de transport et/ou de déplacement du personnel ARMO. L’Acheteur n’a pas le droit d’exiger la résiliation du contrat ou la réduction du prix et, en tout état de cause, de réclamer des dommages et intérêts ou le remboursement des frais encourus. Les réclamations ne donnent pas le droit à l’Acheteur de suspendre le paiement de la facture pour les marchandises contestées et la garantie sera effective si les conditions de paiement sont respectées par l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les pièces défectueuses dues à la négligence ou à une utilisation négligente (non-respect des instructions d’utilisation de la machine), à des modifications non autorisées, à une installation ou maintenance incorrecte non effectuée par un personnel autorisé, à des dommages de transport ou à des circonstances qui ne peuvent être imputées à des défauts de fabrication.

8. Loi applicable et tribunal compétent

Toutes les relations entre ARMO et le client sont contraignantes et doivent être interprétées conformément à la loi italienne. Tout litige relatif aux ventes ou aux fournitures et aux contrats et obligations connexes conclus avec notre société sera tranché exclusivement par le Tribunal de Turin.

9. Protection des données à caractère personnel

Comme l’exige le GDPR, nous informons le Client que les données personnelles fournies ne seront utilisées que pour l’exécution des obligations contractuelles. Le Client peut exercer les droits prévus dans le cadre du GDPR, tels que la correction, la mise à jour et la suppression de ses données. Le titulaire du traitement des données est Armo S.p.A., dont le siège social est situé à Rosa di Luxemburg 1, 10093 Collegno (TO), Italie.

10. Négociation des clauses

Les parties reconnaissent et conviennent que toutes les dispositions des présentes conditions générales ont fait l’objet de négociations entre les parties. La nullité d’une ou plusieurs des clauses indiquées ci-dessus n’implique en aucun cas la nullité des Conditions générales de fourniture. Le Client reconnait par la présente qu’il a lu et compris la signification des présentes conditions générales.

11. Les présentes conditions de livraison sont rédigées en italien et traduites en anglais, français et allemand. En cas de divergences, les contenus en italien auront toujours la préséance sur les contenus traduits.